I. Conditions générales de vente

Préambule

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de « Services de dépannage informatique et multimédia », « Service d’impression 3D », « Cours d’informatique », « Configuration de caméra de surveillance » commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (http://repairtech.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits et de Services proposés par le Vendeur

Article 2 - Identification du vendeur

Entreprise Individuelle, « Repairtech », domiciliée à METZ, 57070 au 28 rue Laurent Charles Maréchal,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ,
sous le numéro SIRET .
Représentée par M. PLATEROTI Lucas en qualité de dirigeant,
La société peut être jointe par e mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page réservation du site.

Article 3 - Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : http://repairtech.fr/legal . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 4 - Prix

Les prix des produits vendus sont indiqués en euros toutes taxes comprises sur la page des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de ports et de déplacement nécessaires sont à la charge du Client.

Article 5 - Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur par email ou lettre simple.

Article 6 - Clause de réserve de propriete

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 7 - Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

Article 8 - Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par espèces ou par chèque. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de paiement, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Afin de lutter contre le blanchiment d’argent, tout professionnel ou particulier résidant fiscalement en France a l’interdiction de régler en espèces une dette supérieure à 1 000 €. En cas d’infraction, le débiteur ayant effectué le paiement en espèces est passible d’une amende pouvant être fixée jusqu’à 5 % des sommes payées. Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende. Le paiement en devises étrangères peut être refusé. Le paiement en pièces ou billets en mauvais état peut être refusé, car ils pourraient être rejetés par la Banque de France. Si le billet (ou la pièce) est manifestement faux, la société refusera le paiement. Le paiement de plus de 50 pièces pour un seul paiement peut être refusé. C’est au payeur de faire l’appoint. Le créancier peut donc refuser le paiement en espèces s’il ne dispose pas de suffisamment de monnaie.

Article 9 - Réclamation et délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email ou téléphone. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
 
Toute réclamation sera envoyée à Repairtech 28 rue Laurent Charles Maréchal 57070 Metz ou par email en utilisant le formulaire de contact du site ou l’email suivant : contact.repairtech@gmail.com. L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que celui des produits lors de la livraison.
 
Si des frais de réexpédition devaient être à la charge du vendeur, merci de joindre un copie de votre note d’expédition. Les frais d’expédition retour que vous engagerez ne pourront être supérieurs à ceux que vous avez réglé pour l’expédition depuis nos locaux. Les justificatifs remplis manuellement ne pourront être pris en compte. En cas d’absence de justificatif, nous ne pourrons procéder au remboursement des frais engagés.

Article 10 - Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur si la préstation ne correspond pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le Vendeur par email ou par lettre simple. Le Vendeur rappelle que le consommateur : – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Article 11 - Annulation

Toute annulation de commande effectuée après la validation du paiement et avant la réception du produit par l’Acheteur sera facturée 10% du prix du produit, en contrepartie du préjudice et des frais de traitement occasionnées par cette annulation

Article 12 - Droit de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 13 - Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 14 - Protection des données personnelles

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exacution du présent contrat.

Article 15 - Garanties réparation

Nos réparations sont garanties trois mois, la garantie contractuelle commerciale ne couvre pas la ou les pièces détachées changées lors de la réparation. Il n’y aura aucune garantie de la part du Vendeur en cas de modification du matériel, accident ou choc, détérioration volontaire, dégâts causés par l’eau, le feu, l’humidité, la foudre. Aucune garantie ne sera applicable en cas d’utilisation anormale ou modification volontaire.
En cas d’immobilisation de l’appareil pour réparation, toute période d’immobilisation du bien s’ajoute à la durée de la garantie. Les délais d’intervention et de réparation dépendent des délais d’approvisionnement des pièces nécessaires.
Il en résulte que le Vendeur s’engage à intervenir (sauf périodes de congés ou cas de force majeure) dans les délais d’intervention de quinze jours, mais qu’il ne peut pas s’engager sur les délais de réparation. Le délai d’intervention est de sept jours. A l’échéance de la garantie contractuelle commerciale, et pendant la période durant laquelle le Vendeur pourra se procurer les pièces, neuves ou d’occasion, nécessaires à la réparation des appareils concernés, ou disposera de ces pièces dans ces stocks, le Vendeur assurera, s’il plait à l’Acheteur, la réparation de l’appareil suivant les conditions et barème de prix affichés dans les locaux du Vendeur au jour de la demande de prestation. Ces conditions et barème seront communiqués à l’Acheteur à distance sur simple demande de sa part, au jour d’une demande de service après-vente concernant l’appareil spécifié ci-dessus. Les frais de transport et d’assurance aller et retour seront à la charge de l’Acheteur si celui-ci renvoie le matériel au vendeur pour réparation. Repairtech ne garantie pas la restitution des accessoires (câble d’alimentation, housse de protection, boite d’origine, etc.)

Article 16 - Envoi du matériel

Le vendeur ne saura être tenu responsable des pertes, dégradations, ou vols éventuels survenus durant le transport du matériel. L’Acheteur est tenu d’employer un moyen de transport avec suivi et/ou assurance. Aucune réclamation ne sera acceptée sans numéro de suivi transporteur.

Article 17 - Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

II. Conditions générales de réparation

Article 1 - Obligations du client

Lors du dépôt de votre machine la sauvegarde de vos données doit avoir été faite si besoin est. Repairtech ne sera pas tenu responsable de la perte éventuelle ou de la destruction des données stockées dans votre appareil, notamment sous forme de logiciels de license ou de fichiers quel qu’en soit la nature.
L’acheteur doit tenir à la disposition les éléments suivants :

* Toute documentation technique relative au produit objet de l’intervention

* Tout support d’installation

* Toute information nécessaire au Vendeur au titre de son intervention tels que les numéros de licence et codes d’identification.

L’Acheteur s’engage à procéder à un examen physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et aux normes de sécurité. L’Acheteur reconnaît être informé que l’intervention de Repairtech ou d’une tierce personne, sur son matériel, peut entraîner une rupture de garantie du constructeur et/ou du distributeur sur ses équipements et à laquelle la garantie Repairtech ne se substitue pas.

Article 2 - Installation de système d'exploitation

Les installations système ne comprennent pas les configurations personnels du système (périphériques, logiciels spécifiques, …). Cependant Repairtech pourra les effectuer et la main d’œuvre sera alors facturée. Dans ce cas, le client pourra fournir les éléments nécessaire à l’installation personnalisée du système.

Article 3 - Perte de données

Dans nos prestations de services, l’acheteur reste l’unique responsable de ses données présentes sur son installation ou appareil. La responsabilité du vendeur ne peut en aucun cas être engagée. Par ailleurs, en cas de perte de données, l’Acheteur ne pourra réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les disques. Repairtech ne sera pas tenu responsable des éventuels dommages occasionnés sur les données, qu’ils soient directs ou indirects, matériels ou logiciels, suite à l’intervention de Repairtech sur le support de l’Acheteur.

Article 4 - Retour sous garantie

Pour une réparation effectuée par nos soins, la main d’œuvre sera prise en charge pendant une durée de quatre-vingt-dix jours (90) à compter de la date de l’intervention, la facture faisant office de justificatif de sortie. Passe ce délai, la main d’œuvre sera à la charge de l’Acheteur.

Aticle 5 - Conditions de garantie

Les garanties ne couvrent pas les conséquences de l’utilisation anormal et non conforme des produits ayant pour origine l’intervention de l’acheteur et d’un réparateur autre que Repairtech. Les autres conditions de garantie décrites à l’article 8 des CGV s’appliquent entièrement.

Article 6 - Délai de traitement

Le délai des réparations peut être estimé à titre indicatif par le technicien lors de l’analyse de l’appareil. Chaque appareil est traitée par ordre d’arrivée. De ce fait, aucune réclamation ne pourra être effectuée en cas de retard du service technique. Si le délai ne convient pas au client, il lui est possible de récupérer son appareil en s’acquittant des frais engagés par le vendeur. Si Repairtech, n’a pas effectué la réparation dans un délai de six semaines et que l’Acheteur souhaite récupérer son appareil, aucun frais de devis ne sera facturé.

Article 7 - Devis et droit de garde

A compter de la date d’émission du devis, l’Acheteur dispose d’un délai d’un mois pour accepter ou refuser le devis qui lui sera transmis. Si l’Acheteur refuse le devis, il lui sera facturé selon le tarif en vigueur.

Ce dernier bénéficie d’un mois pour retirer sa machine après la mise à disposition. Passé ce délai, un droit de garde de 10 € TTC par semaine sera facturé. Sans réponse après trois mois, la machine sera considérée comme abandonnée et un avoir sur le refus de devis sera émis (cession contre facturation).